Conditions générales de vente (CGV)

En vigueur au 01/01/2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

• L’Entrepreneur-Salarié : Séverine PORTE (ci-après "la Prestataire"), exerçant son activité au sein de la Coopérative d'Activités et d'Emploi (CAE) ARCOOP.
• L’Entité Juridique facturant les prestations : ARCOOP, Scop SA à capital variable, immatriculée au RCS de Romans sous le n° 423 609 841, dont le siège social est situé au 26 avenue de la déportation, 26100 Romans-sur-Isère.
• Le Client : Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation de service via le site severineporte-perinatalite.fr ou en direct.

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Séverine Porte, notamment :

• Accompagnement périnatal (Doula).
• Ateliers collectifs ou individuels (Portage, Massage bébé, Signes, Diversification, etc.).
• Soins bien-être (Rebozo, Massage femme enceinte/postnatal).
• Conseils en aromathérapie familiale.

Exclusion : Les formations professionnelles certifiantes destinées aux professionnels de santé ou de la petite enfance font l'objet d'une convention de formation spécifique et ne sont pas régies par les présentes CGV grand public.

Article 2 : Nature des prestations et avertissement

2.1 Absence de caractère médical
La Prestataire, bien que diplômée Auxiliaire de Puériculture, intervient ici en qualité d'accompagnante périnatale et Doula. Les prestations proposées (y compris les conseils en aromathérapie, les soins Rebozo et les massages) ont pour unique but le bien-être, le soutien émotionnel et le confort. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux, ni de kinésithérapie, et ne se substituent pas au suivi médical obligatoire réalisé par une sage-femme, un gynécologue ou un médecin traitant.

2.2 Responsabilité du Client
Le Client s’engage à informer la Prestataire de tout état de santé, grossesse pathologique ou contre-indication médicale (fièvre, phlébite, hypertension, menace d'accouchement prématuré, etc.) avant le début de toute séance de massage ou de soin Rebozo. En cas de doute, un avis médical écrit pourra être exigé.

Article 3 : Tarifs et réservation

Les tarifs sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au jour de la réservation sur le site internet ou sur devis.

• Devis : Pour les accompagnements Doula (forfaits), un devis et un contrat d'accompagnement seront établis.
• Frais de déplacement : Les tarifs incluent le déplacement dans un rayon défini (ex: 30km autour de Valence). Au-delà, des frais kilométriques supplémentaires pourront être appliqués et spécifiés en amont.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement s'effectue au nom de CAE ARCOOP.

• Moyens acceptés : Virement bancaire, Chèque, Espèces.
• Facilités : Pour les forfaits Doula, un paiement échelonné peut être convenu par contrat.
• Acompte : La Prestataire se réserve le droit de demander un acompte de 30% pour valider la réservation de certaines prestations (notamment les soins longs comme le Rituel Rebozo).

Article 5 : Annulation et retard

5.1 Du fait du Client
Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais si la demande est notifiée au moins 48 heures à l'avance.

• Passé ce délai, ou en cas d'absence non justifiée (No-show), la prestation est due dans sa totalité ou décomptée du forfait.
• Exception : En cas d'accouchement inopiné ou de force majeure (urgence médicale avérée), aucun frais ne sera appliqué.

5.2 Du fait de la Prestataire
En cas d’impossibilité pour la Prestataire d’assurer le rendez-vous (maladie, urgence personnelle ou professionnelle type accompagnement d'accouchement), la séance sera reportée à une date ultérieure convenant aux deux parties. Aucun dédommagement financier ne pourra être réclamé.

Article 6 : Spécificités des ateliers (Portage, Bain, Massage)

Conformément aux pratiques de sécurité (référentiel EDPP notamment) :

1. Responsabilité parentale : Lors des ateliers (portage, bain enveloppé, massage bébé), le parent reste l'unique responsable de la sécurité et de la manipulation de son enfant. La Prestataire montre les gestes sur un poupon de démonstration ; elle ne manipule pas le bébé à la place du parent, sauf nécessité absolue et avec accord explicite.
2. Sécurité en portage : Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité transmises lors de l'atelier de portage. La Prestataire ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation du matériel de portage en dehors de sa présence.

Article 7 : Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois à compter de la date d'achat.

• Ils sont nominatifs et non remboursables.
• Ils peuvent être cédés à une tierce personne sur demande préalable.
• Passé la date de validité, le bon est perdu et ne pourra faire l'objet ni d'un soin ni d'un remboursement.

Article 8 : Protection des données (RGPD)

Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires à la bonne exécution des prestations. Elles sont strictement confidentielles et réservées à l’usage de Séverine Porte. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@severineporte-perinatalite.fr.

Article 9 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la CAE ARCOOP.

Article 10 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.